Support de la conférence sur l’actualité fiscale 2017

Retrouvez en ligne le support de la conférence sur l’actualité fiscale animée le mercredi 1er  février à l’ENOES par les avocats à la Cour, membres du CMS-Bureau Francis Lefebvre :

• Chantal JORDAN
• Amélie RETUREAU
• Charles de CREVOISIER

Programme :

• Fiscalité des entreprises
  – Régime des sociétés mères et filiales
  – Dispositif dit du «suramortissement»
  – Contribution de 3% sur les revenus distribués
  – Attributions d’actions gratuites
  – Contrôle fiscal
• TVA
  – Autoliquidation de la TVA à l’importation
  – Actualité des sociétés holdings
  – Simplification des règles d’archivage des factures
  – Les nouveautés procédurales
• Droits d’enregistrement
  – Loi de finances pour 2017 : ISF : clause anti abus visant l’interposition de sociétés holding à l’IS
  – Loi de finances rectificative pour 2016 : ISF : biens professionnels
  – Actualité jurisprudentielle : évaluation des titres non cotés