Support de la conférence sur l’actualité fiscale 2017

Retrouvez en ligne le support de la conférence sur l'actualité fiscale animée le mercredi 1er  février à l'ENOES par les avocats à la Cour, membres du CMS-Bureau Francis Lefebvre :

  • Chantal JORDAN
  • Amélie RETUREAU
  • Charles de CREVOISIER

Programme :

  • Fiscalité des entreprises
    - Régime des sociétés mères et filiales
    - Dispositif dit du «suramortissement»
    - Contribution de 3% sur les revenus distribués
    - Attributions d’actions gratuites
    - Contrôle fiscal
  • TVA
    - Autoliquidation de la TVA à l’importation
    - Actualité des sociétés holdings
    - Simplification des règles d’archivage des factures
    - Les nouveautés procédurales
  • Droits d’enregistrement
    - Loi de finances pour 2017 : ISF : clause anti abus visant l’interposition de sociétés holding à l’IS
    - Loi de finances rectificative pour 2016 : ISF : biens professionnels
    - Actualité jurisprudentielle : évaluation des titres non cotés

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