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CGV

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des modalités de vente ENOES permettant au Client de commander des prestations telles que définies à l’article 2 des présentes.

Ces conditions générales de vente (ci-après CGV) expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.

En accédant aux Services ou en les utilisant, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et y consentir, et accepte d’être lié par elles. A défaut d’acceptation de l’intégralité des Conditions, le Client ne pourra pas accéder au Site, ni utiliser aucun des Services.

Le Client doit lire attentivement les présentes Conditions avant d’accéder au Site d’ENOES ou à ses Services, ou de les utiliser, ou d’acheter des Produits. Le Client dispose de la faculté d’imprimer les présentes Conditions.

Ces Conditions sont fournies en langue française. En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.

Le Client déclare être majeur(e) et posséder l’autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, d’utiliser les Services et d’acheter des Produits. Si le Client n’est pas majeur(e), il ne peut utiliser les Services ou acheter des Produits qu’avec le consentement de ses parents ou de son tuteur légal.

Ce site est publié par ENOES, dont le siège social est sis 62 rue de Miromesnil, 75008 Paris, dont les coordonnées sont :

– par téléphone : 01 45 62 87 60 (prix d’un appel local),

– par courriel : contact@enoes.com,

– par courrier : 62 rue de Miromesnil, 75008 Paris.

Il est précisé que le Site est édité par PUBLIKA, société à responsabilité limitée, enregistrée sous le numéro RCS de MONTPELLIER sous le numéro B 482 559 754, ayant son siège social au 152 rue Orion, 34570 VAILHAUQUES.

Article 1- OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

1.1 Objet

L’ENOES assure des formations à l’attention d’étudiants, d’alternants et de professionnels, dans les domaines de l’expertise comptable et de l’audit, des transports et de la logistique, et des ressources humaines.

ENOES développe, propose et dispense des formations en présentiel et à distance en mode E-learning ainsi que des formations associant à la fois le présentiel et le E-learning. L’ensemble des prestations ENOES étant ci-après dénommée « l’Offre de service ENOES » ou « l’Offre de service ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits vendus par ENOES relatives à des commandes passées auprès de la société. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ENOES, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’ENOES lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service à ses besoins.

Ces site web (le « Site ») et/ou les services, y compris toutes les applications mobiles qui y sont connectés et toute offre ou vente de produits (les « Produits ») par l’intermédiaire du Site, sont détenus ou exploités par ENOES.

1.2 Champ d’application- opposabilité – durée

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a cliqué sur le bouton « payer ». En ce sens, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans lesdites conditions, à l’exclusion de toutes autres.

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture du service souscrit, jusqu’à l’extinction de leurs garanties. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites clauses.

1.3 Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de vente.

1.4 Modification

ENOES se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Dans le cas où des modifications substantielles des conditions générales de ventes seraient modifiées, ENOES s’engage à en informer le Client par tous moyens.

Article 2- ACHATS DE PRODUITS ET/OU SERVICES 

2.1 ENOES présente les Services et/ou des Produits ainsi que leur descriptif avant de passer une commande.

Les produits vendus par ENOES sont les suivants :

  • Formation initiale (en présentiel).
  • Formation en alternance (en présentiel).
  • Formation professionnelle (en présentiel, en FOAD, en e-learning, ou en blended learning).
  • Validation des acquis de l’expérience (VAE).

2.2 Tout achat de Produits et/ou services est soumis aux conditions générales de ventes applicables au moment de cet achat.

2.3 Les prix pratiqués par ENOES sont indiqués sur le Site. ENOES se réserve le droit de modifier les prix ou de corriger toute erreur de tarification qui pourrait se produire par erreur, à tout moment. Ces modifications n’affectent pas le prix des Produits et/ou Services achetés auparavant.

2.4 ENOES pourra adresser dans le cadre de certaines prestations une confirmation de réception de la commande du Client par e-mail, dans laquelle la commande sera à nouveau récapitulée. Il s’agit d’un message automatique qui ne fait que documenter le fait qu’une commande a été réceptionnée. L’accusé de réception de commande ne signifie pas que celle-ci a été validée par ENOES.

2.5 Le contrat juridiquement contraignant pour l’achat des produits/services est conclu uniquement lorsqu’ENOES envoie au Client un avis d’acceptation par e-mail ou qu’ENOES livre les Produits/Services. ENOES se réserve le droit de ne pas accepter la commande du Client. Cela ne s’applique pas dans les cas où ENOES propose un mode de paiement pour la commande choisie par le Client, si un processus de paiement est lancé immédiatement après la soumission de la commande (par exemple, un transfert d’argent électronique, ou un transfert bancaire instantané via PayPal, ou un autre mode de paiement similaire).

Dans ce cas, l’accord juridiquement contraignant est conclu lorsque le Client termine le processus de commande, tel que décrit ci-dessus, en appuyant sur le bouton « Acheter ».

2.6 Le Client peut enregistrer son moyen de paiement préféré pour une utilisation ultérieure. Dans ce cas, ENOES conserve les identifiants de paiement conformément aux normes applicables dans notre secteur (par exemple PCI DSS). Le Client peut ainsi identifier votre carte ainsi stockée par ses quatre derniers chiffres.

2.7 Modification des Services : ENOES pourra modifier les Services, cesser de fournir les Services ou toute caractéristique des Services proposés, ou créer des limites pour les Services. ENOES peut également mettre fin ou suspendre l’accès aux Services de façon permanente ou temporaire pour toute raison, sans aucune responsabilité. ENOES informera le Client suffisamment à l’avance dans les meilleurs délais dans les circonstances données et prendra raisonnablement en compte les intérêts légitimes du Client lors d’une telle action.

Article 3- DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les différents documents contractuels transmis aux clients sont les suivants :

3.1 Formation initiale.

ENOES adressera les Conditions générales de vente DCG (Diplôme de comptabilité et de gestion) & DSCG (Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion), qui seront annexées au dossier d’inscription.

3.2 Formation en alternance.

ENOES adressera au Client un Contrat de travail alternant/entreprise, une convention de formation et un programme de formation avec calendrier.

3.3 Formation professionnelle

  • Par le bénéficiaire : facture valant convention.
  • Par l’entreprise : facture valant convention, convention et plan de formation à la
  • Par l’OPCO : facture valant convention, convention et plan de formation à la
  • Par le CPF : facture valant convention.

ENOES fait parvenir au Client une convention en version numérique, le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ENOES un exemplaire signé et/ou portant son cachet commercial.

Article 4- PRIX – FACTURATION- RÈGLEMENTS

4.1 Tous les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercutée sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

  • Modalités de paiement :

4.2.1 Formation initiale.

Paiement sur facture au bénéficiaire, au comptant ou acompte de 15% et paiement en 3 ou 6 fois du solde avec frais d’échéance.

4.2.2 Formation en alternance.

Paiement sur facture à l’OPCO, en plusieurs fois selon les heures réalisées.

4.2.3 Formation professionnelle.

  • Par le bénéficiaire : paiement au comptant avant la formation.
  • Par l’entreprise : paiement au comptant avant la formation.
  • Par l’OPCO : paiement à l’issue de la formation.
  • Par le CPF : paiement à l’issue de la formation ou si 2 mois ou plus, 30% avant la formation et le solde à l’issue.

4.3 En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire, c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par ENOES, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.

4.4 Pénalités de retard : Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. ENOES aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ENOES.

4.5 Refus de commande : dans le cas où un Client passerait commande à ENOES, sans avoir procédé au paiement de la(des) commandes(s) précédente(s)s, ENOES pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 5- CONDITIONS D’ANNULATION

5.1 Formation initiale

5.1.1 Formation DCG

Jusqu’au 31 juillet, le candidat peut annuler son inscription. Tous les règlements déposés seront restitués à l’exception de l’acompte de 15%.

L’acompte pourra être remboursé uniquement en cas d’échec aux diplômes pré-requis, sur justificatifs. Entre le 31 juillet et le jour de la rentrée, toute annulation entraîne une pénalité de 20% du montant total de la scolarité.

Tous les règlements déposés seront restitués à l’exception de l’acompte de 15% et de la pénalité de 20%, qui sera encaissée le 30 septembre.

5.1.2 Formation DSCG

Jusqu’au 15 novembre, le candidat peut annuler son inscription. Tous les règlements déposés seront restitués à l’exception de l’acompte de 15%. L’acompte pourra être remboursé uniquement en cas d’échec aux diplômes pré-requis, sur justificatifs. Entre le 15 novembre et le jour de la rentrée, toute annulation entraîne une pénalité de 20% du montant total de la scolarité.

Tous les règlements déposés seront restitués à l’exception de l’acompte de 15% et de la pénalité de 20%, qui sera encaissée le 31 janvier.

5.2 Formation en alternance

  • Par l’ENOES : en cas de non-respect du règlement intérieur par l’alternant, l’ENOES pourra appliquer les sanctions prévues dans ce cas : avertissement, convocation à une commission disciplinaire, exclusion, dénonciation de la convention.
  • Par l’alternant : rupture de son contrat avec l’employeur dans le cadre de la législation en vigueur.

5.3 Formation professionnelle.

  • Par le bénéficiaire: aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation intervenant moins de 15 jours avant la date du module retenu. Pour toute annulation d’inscription, la somme forfaitaire de 100 euros restera due (frais de gestion du dossier).
  • Par l’entreprise : aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation intervenant moins de 15 jours avant la date du module retenu. Pour toute annulation d’inscription, la somme forfaitaire de 100 euros restera due (frais de gestion du dossier).
  • Par l’OPCO : aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation intervenant moins de 15 jours avant la date du module retenu. Pour toute annulation d’inscription, la somme forfaitaire de 100 euros restera due (frais de gestion du dossier).
  • Par le CPF: Les conditions d’annulation s’effectueront selon les règles édictées par la Caisse des Dépôts.

 

Article 6- FACULTÉ DE REPORT

Il est convenu entre les parties qu’en cas d’empêchement impérieux de l’intervenant, ENOES disposera de la faculté de reporter la ou les date(s) prévue(s) pour une ou plusieurs journée(s) de formation.

Dans ce cas, ENOES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer au client une nouvelle convention de formation.

Article 7- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s’engage à exiger notamment de ses salariés, étudiants et stagiaires de la formation professionnelle, qu’ils ne procèdent à aucune exploitation commerciale, aucune reproduction et aucune communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents et supports pédagogiques qui leur seront remis lors de l’exécution de l’action de formation professionnelle objet de la convention.

Les services et/ou produits vendus et le contenu associé (et toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci), y compris, mais sans s’y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URL, technologies, documentations, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété ou sous la licence d’ENOES (collectivement, « Notre propriété intellectuelle »).

Aucun droit n’est accordé au Client sauf si cela est expressément stipulé aux présentes ou si cela est requis en vertu de dispositions obligatoires de la loi applicable pour l’utilisation des Services. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont expressément réservés.

Si les Produits comprennent un contenu numérique comme de la musique ou des vidéos, les droits indiqués pour ce contenu sur le Sites seront accordés au Client.

Le Client s’engage également à ne faire lui-même aucune exploitation commerciale, aucune reproduction et aucune communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents et supports pédagogiques qui lui seront remis lors de l’exécution de l’action de formation professionnelle objet de la présente convention.

Il est rappelé que l’ensemble des documents remis à l’occasion de l’exécution de l’action de formation professionnelle sont des œuvres originales, propriété de leur auteur. Ces œuvres sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

ENOES se réserve le droit d’engager toute action utile aux fins de faire cesser tout trouble illicite et engager la responsabilité du client en cas de violation des obligations visées aux alinéas précédents.

Article 8- EXCLUSION DE GARANTIE POUR L’UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES

Les Services, Notre propriété intellectuelle et tous les documents, les informations et le contenu fournis concernant ceux-ci qui sont rendus accessibles à tout utilisateur gratuitement sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie d’adéquation à un usage particulier et toute garantie concernant la sécurité, la fiabilité, la rapidité, la précision ou la performance de nos services, sauf en cas de non-divulgation malveillante de défauts. ENOES ne garantit pas que ses Services seront fournis sans interruption ou sans erreur, ou qu’ils répondront aux besoins du Client. L’accès aux Services et au Site pourra être suspendu ou limité en raison de réparations, de maintenance ou de mises à jour.

Article 9- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ENOES ne sera pas responsable  pour tout montant ou type de perte ou de dommage qui pourrait résulter pour le Client ou un tiers y compris toute perte directe ou indirecte et toute perte de revenus, de profits, de clientèle, de données, de contrats, ainsi que toute perte ou tout dommage résultant de, ou lié à, une interruption d’activité, la perte d’opportunités, la perte d’économies anticipées, le gaspillage de temps de gestion ou de bureau, même s’il est prévisible, en rapport avec (i) le présent Site et son contenu, (ii) l’utilisation, l’incapacité d’utiliser ou les résultats de l’utilisation du présent site, (iii) tout site web lié au présent Site ou les documents présents sur ces sites web liés.

9.2 ENOES ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations découlant de ces Conditions si ce retard ou ce manquement résulte d’une cause indépendante de sa volonté et/ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1216 du Code civil.

Article 10- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ENOES en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ENOES pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers et notamment la loi CNIL du 6 juillet 1978, le Client peut écrire à ENOES pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant.

Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès de rectification et de suppression de ses données personnelles dans les fichiers d’ENOES en envoyant un courrier recommandé accompagné de sa pièce d’identité à ENOES – service juridique – protection des données – 62, rue de Miromesnil 75008 PARIS

Article 11- DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à ENOES (Article L 121-16 du Code de la Consommation).

Si le Client souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès d’ENOES qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par ENOES.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les conventions de formation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du Client et renoncement à son droit de rétractation.

Article 12- RENONCIATION

Le fait pour ENOES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement des autres clauses ou de ces mêmes clauses.

 Article 13- LITIGES

Il est convenu entre les parties que les litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielles et géographiques s’appliqueront.