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Supports du webinaire du 15 février 2022 sur l’actualité fiscale

loi de finance pour 2022

Retrouvez en ligne les supports du webinaire du mardi 15 février 2022 sur l’actualité fiscale.

Les intervenants sont avocats à la Cour, et font partie du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats :

  • Virginie CORBET-PICARD
  • Émilie DUFOUR

Et du Cabinet FIDAL :

  • Charles de CREVOISIER

RAPPEL DU PROGRAMME

ThèmesDuréeIntervenants
Accueil / Introduction10’Hubert TUBIANA
Fiscalité des entreprises–       Amortissement du fonds commercial,

–       Jeunes entreprises innovantes

–       Transmission d’entreprises et de branche complète d’activité

–       Report en arrière des déficits

–       Délais et modalités d’option à l’IS

60’Charles de CREVOISIER
TVA–       Actualité législative :

–         LF 2022

–       Actualité jurisprudentielle :

–         TVA sur la marge en matière immobilière

–         Taxe sur les salaires

30’Emilie DUFOUR
Droits d’enregistrement–       Enregistrement des copies d’actes SSP électroniques

–       Offre de service en ligne pour l’enregistrement

–       Mise à jour des commentaires administratifs sur le dispositif Dutreil : Obligations déclaratives et autres précisions pouvant intéresser les sociétés

30’Virginie CORBET-PICARD
Questions diverses10’
Conclusion5’Hubert TUBIANA
Durée totale145’

Suivez les liens ci-dessous pour télécharger les différents supports

Support de Virgine CORBET-PICARD et Émilie DUFOUR – CMS-BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

– Support de Charles de CREVOISIER – Cabinet FIDAL